Devoir d’application

L’application de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) est la tâche principale de la Commission Professionnelles Paritaire Fribourgeoise (CPPF). Pour s’assurer de l’application de la CN dans les entreprises suisses et étrangères, la CPPF exécute régulièrement des contrôles dans les entreprises et reçoit des rapports concernant le contrôle sur les chantiers par l’Inspectorat chantiers Fribourg (ICF). La CPPF veille en premier lieu à ce que les directives de la CN concernant les salaires minimaux, le droit aux vacances, la flexibilité du temps de travail, les indemnités pour le travail et les heures supplémentaires, le temps de travail annuel et les indemnités pour frais soient respectées. En plus des contrôles de la comptabilité des salaires qui ont lieu sur invitation particulière, la CPPF s’efforce d’effectuer des contrôles systématiques. Les contrôles des salaires et de subordination sont exécutés dans les entreprises helvétiques par des contrôleurs compètent et indépendants, ce qui permet un traitement identique pour toutes les entreprises soumises à la CN.

Grâce à la précieuse collaboration avec nos organes de contrôle et autres spécialistes juridiques, la surveillance de l’application de la CN se professionnalise continuellement. La CPPF examine les rapports des contrôleurs et donne la possibilité aux entreprises contrôlées de prendre position. Elle tirera ensuite les conclusions qui s’imposent et remettra sa décision au comité (clôture du cas sans sanctions, avertissement, ou peine conventionnelle). Elle est également chargée de veiller au respect de l’application des éventuelles sanctions et elle est responsable de l’encaissement. Par ailleurs la procédure exacte de contrôle est expliquée dans notre notice déroulement de la procédure de contrôle.

Les entreprises de construction étrangères qui exercent sur territoire suisse sont également contrôlées sur les chantiers par l’ICF.

Champ d’application

Etant donné que la CPPF est la seule commission paritaire professionnelle dans le canton de Fribourg, le champ d’application s’étend dans tout le canton.

Représentants de la CPPF

Le comité de la CPPF (et du Fribourgfonds-Construction (FFC)) est constitué de cinq représentants, élus par les membres de celle-ci. La composition de l’assemblée de l’association est la suivante :

Deux représentants représentent l’aile patronale, deux représentants représentent l’aile syndicale, càd. Les syndicats SYNA et UNIA et le représentant du marché du travail.

Ce comité est présidé alternativement par un membre du côté des entreprises ou du côté des syndicats. Il se réunit environ cinq fois par année. L’Assemblée générale annuelle a lieu en automne.

Afin de contrôler et faire appliquer les dispositions de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) et la Convention collective de travail (CCT locale) du canton de Fribourg le comité des institutions paritaires a créé le bureau d’application. Il est composé de deux représentants syndicaux, deux représentants patronaux, du président et du responsable du marché du travail. C’est le président qui conduit la séance et tranche les différends. Le responsable du marché du travail présente les dossiers à analyser, expose les problèmes et propose des solutions. Ce bureau est habilité à prononcer des amendes, des préjudices, à saisir les tribunaux et à classer les dossiers. Il se réunit sept fois par année.

De plus, le service financier de la CPPF est assuré par la Fédération Fribourgeoise des Entrepreneurs (FFE). L’organe de révision est SwissAudit (Mittelland) SA, Square des Places 1, 1700 Fribourg.

Tâches et compétences

Le comité est l’organe central et décisionnel. Il est compétent pour prendre les décisions que lui confèrent les règlements et les conventions en vigueur. La CPPF est plus particulièrement responsable de tâches suivantes :

• Application des directives contractuelles de travail selon la Convention Nationale du secteur principal de la construction et de ses conventions et appendices supplémentaires ;
• Définition de la procédure de contrôle ;
• Mise à disposition et examen du calendrier du temps de travail de l’entreprise ;
• Gestion de l’obligation d’annoncer le travail du samedi ;
• Prise connaissance des dossiers litigieux soumis à la CPPF ;
• Gestion du fonds d’application du Fribourgfonds-Construction (FFC) ;
• Fournissement des propositions concernant des adaptations ou des modifications des règlements et des statuts.